La Palestine, la CPI et la boîte de Pandore

Publié le par ag94

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http://justice-inter.blog.lemonde.fr/2010/10/22/la-palestine-la-cpi-et-la-boite-de-pandore/

 

La Cour pénale internationale enquêtera-t-elle à Gaza ? Tandis que de toutes parts on la presse de se saisir des crimes commis dans les Territoires palestiniens, la juridiction de La Haye ne s’est pas encore prononcée sur cette éventualité. Elle affiche même une remarquable discrétion et semble se tenir hors des remous politico-médiatiques créés par l’hypothèse de son entrée sur la scène du conflit israélo-palestinien. Un scénario singulièrement risqué sur lequel les analystes du Bureau du Procureur planchent depuis presque deux ans.

Car indépendamment des plaintes qui continuent d’affluer en lien avec l’opération “Plomb durci” ou l’affaire de la flottille de Gaza, la “situation en Palestine” fait officiellement l’objet d’un examen préliminaire depuis janvier 2009. Il ne s’agit pas encore d’une enquête, mais d’une procédure pré-requise destinée à déterminer si la Cour a compétence pour enquêter et si les crimes commis relèvent de sa juridiction.

 

Dans l’affirmative, se saisir d’un tel dossier pourrait certes représenter une chance inespérée pour la CPI de battre en brèche cette critique récurrente qui fait d’elle l’instrument d’une justice à deux vitesses au service des Etats puissants. Mais les circonstances dans lesquelles il est arrivé sur le bureau du Procureur ont paradoxalement fait du dossier israélo-palestinien un cadeau empoisonné.

En effet, liée par les dispositions de son traité constitutif, le Statut de Rome, la Cour ne peut intervenir - sauf dans le cas d’un renvoi par le Conseil de Sécurité - que si est signataire de ce traité, soit l’Etat sur le territoire duquel le crime a été commis, soit l’Etat dont la personne accusée est ressortissante - ce qui n’est pas le cas de l’Etat d’Israël.

Il existe toutefois une autre alternative. En vertu de l’article 12, paragraphe 3 du Statut de Rome, un Etat non partie au Statut a également la possibilité de reconnaître la compétence de la CPI sur une base ad hoc, c’est-à-dire au regard d’un crime spécifique et ce, par le biais d’une déclaration expresse déposée auprès du Greffier. Le 21 janvier 2009, l’Autorité palestinienne a soumis à la Cour une semblable déclaration, relative aux “crimes commis sur le territoire de Palestine depuis le 1er juillet 2002″.

Or, dans son analyse de la recevabilité de l’affaire, le Bureau du Procureur doit entre autres déterminer si cette déclaration d’acceptation répond aux prescriptions du Statut de Rome, à savoir dans ce cas précis, si elle permet de doter la CPI d’une compétence territoriale qui pourrait justifier la saisine de la juridiction et l’ouverture d’une enquête. Ainsi, ce qui relève a priori d’une appréciation strictement juridique pourrait aussi revenir à répondre à une question éminemment politique : la Palestine est-elle un Etat ?

De fait, l’ouverture de cet examen préliminaire a suscité un vif débat au sein du milieu académique international. L’article 15 du Statut du Rome autorise en effet le Procureur de la CPI à ouvrir une enquête de sa propre initiative “au vu de renseignements concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour”, des informations qu’il peut rechercher “auprès d’États, d’organes de l’Organisation des Nations Unies, d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales, ou d’autres sources dignes de foi qu’il juge appropriées” et recueillir sous forme de dépositions écrites ou orales.

Outre les 388 communications reçues à ce jour en relation avec les crimes commis à Gaza entre décembre 2008 et janvier 2009, le Bureau du Procureur a reçu une dizaine d’analyses juridiques en rapport avec l’exercice de la compétence de la Cour suite à la déclaration déposée par l’Autorité palestinienne. Le 3 mai dernier, il a publié sur le site Internet de la Cour une synthèse de ces arguments, les uns prônant le rejet de la demande, les autres arguant de sa recevabilité au regard du droit international, ainsi que des principes et des dispositions du Statut de Rome.

Plusieurs questions essentielles ont été abordées au travers de ces approches concurrentielles : la Palestine répond-elle aux critères de définition d’un Etat ? La CPI peut-elle s’en tenir à une stricte interprétation de l’article 12 sans avoir à se prononcer sur la nature juridique de l’entité palestinienne ? Quel est au fond la véritable étendue du champ d’application du Statut de Rome ?

Et plus essentiel encore : en validant la demande de l’Autorité palestinienne, et en créant de ce fait un précédent historique, la Cour ne risque-t-elle pas d’ouvrir une boîte de Pandore ? En examinant cette déclaration, elle avance en terrain miné, celui d’un conflit quasi séculaire empli d’une forte charge émotionnelle et très médiatisé. Ce faisant, elle doit éviter de pénétrer sur un autre terrain qui n’est a priori pas le sien : celui de la politique internationale et des relations diplomatiques entre les Etats.

Il y deux jours, plusieurs des experts qui ont traité de ces questions ont été invités par le Procureur Luis Moreno Ocampo (photo) à présenter leurs arguments lors d’un débat organisé dans les locaux de la CPI à La Haye. Selon le Jerusalem Post, il s’agit de la dernière étape avant que le Bureau ne prenne une décision définitive. Mais nul ne sait encore dans quel délai elle interviendra. Dans une lettre adressée le 11 janvier dernier à la Commission des Droits de l’Homme de l’ONU, le Procureur a rappelé qu’aucune limite de temps ne lui est impartie pour décider de l’ouverture d’une enquête après examen de la recevabilité d’une affaire.


En savoir plus :

- Les débats en ligne sur le Forum Droits de l’Homme et Droit Pénal International (Bureau du Procureur de la CPI, en partenariat avec la Faculté de droit de l’Université de Californie)
- Les documents de la Commission des Droits de l’Homme de l’ONU

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